La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN)


 

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN) impose aux FAI la conservation des données « de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elle est prestataire » (article 6 II). Ainsi, le FAI doit, pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations, pouvoir "déconfidentialiser" les données si l’autorité judiciaire lui en fait la demande.

 

La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme, a étendu cette obligation à l’ensemble des personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit.

 

L’article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), modifié par la loi du 23 janvier 2006, tend à soumettre les personnes offrant au public à titre professionnel une connexion à l’Internet aux mêmes obligations que les opérateurs de communications électroniques classiques, s’agissant des obligations de conservation de données permettant l’identification des personnes utilisatrices des services fournis.

 

Ainsi, en fournissant un accès Wifi au public à partir d’une connexion Internet, l’on endosse les mêmes responsabilités que le FAI.

 

Qui est concerné par la loi ?

Il s’agit de toutes « personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau, y compris à titre gratuit ».

 

La loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a été votée en France sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, qui impose à tout établissement public proposant un accès internet, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion (logs) pendant un an. 

Traçabilité des données de connexion Internet : Décret du 28 Avril 2015


Une obligation légale pour tout accès à internet ouvert au public et aux salariés d'une entreprise

Dans le cadre d'un accès Internet ouvert au public type Hotspot WiFi ou Cybercafé, la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme vous oblige à conserver durant 1 an certaines données concernant les informations de connexion Internet (adresse IP, protocole, type de terminal....). C'est ce qu'on appelle la traçabilité des connexions Internet.

 

Tous les professionnels sont concernés :

«Sont concernées les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit » (CPCE, art. L. 34-1, I, al. 2)

 

Les sanctions :

Car tout manquement à cette obligation de traçabilité est puni par un maximum d'un an de prison et 75 000 euros d'amende (le quintuple pour les personnes morales).